Conditions Générales de Vente
1 - Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne des produits de la société la Fabrique des Soums au client acheteur pour les commandes réalisées sur le site internet https://www.lafabriquedessoums.fr
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2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société la Fabrique des Soums. Ils seront à la charge du client acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est vivement conseillé au client acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du lieu de livraison des produits.
Toute commande, quelle que soit son pays d'origine, est payable en euros.
La société la Fabrique des Soums se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société la Fabrique des Soums jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
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3 - Commande
Le client acheteur peut passer commande sur le site internet : https://www.lafabriquedessoums.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société la Fabrique des Soums se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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4 - Validation de la commande
Toute confirmation de commande sur le site internet https://www.lafabriquedessoums.fr entraîne l'adhésion pleine et entière du client acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué par mail au client acheteur.
5 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le client acheteur l'obligation de payer le prix indiqué en totalité.
Le règlement des achats s'effectue :
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par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE
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par paiement hors ligne au choix :
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chèque en euros, en provenance d'une banque domiciliée en France, établi à l'ordre de la Fabrique des Soums, envoyé par pli postal à la Fabrique des Soums, 9 rue de la Peyre, 65400 Saint Savin, en mentionnant le numéro de la commande au dos du chèque
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virement bancaire sur le compte de la Fabrique des Soums, en mentionnant le numéro de la commande dans le libellé du virement
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espèces uniquement lors du retrait physique de la commande.
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Les commandes sont envoyées après encaissement et réception des fonds.
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6 - Disponibilité
Les produits de la société la Fabrique des Soums sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site internet https://www.lafabriquedessoums.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client acheteur est informé par mail. Un produit de remplacement lui est proposé. En cas de refus du client acheteur, le remboursement de la commande est réalisée dans un délai de 14 jours par la société la Fabrique des Soums.
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7 - Livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le poids, la destination de la commande et le transporteur choisi par le client acheteur, selon les tarifs en vigueur, au moment de la validation de la commande. Les produits sont livrés selon les modalités renseignées lors de la commande (livraison à domicile ou en point relais, retrait en main propre).
Dans le cas où le client acheteur sélectionne une livraison en point relais, il est invité à préciser dans la zone commentaire du formulaire de validation de la commande, le nom de son relais colis préféré. En l'absence de cette indication, la société la Fabrique des Soums sélectionne alors le relais colis le plus proche de l'adresse renseignée dans les informations de la commande en s'assurant toutefois de la validité du-dit point relais et de son amplitude horaire d'ouverture afin que le client acheteur puisse récupérer sa commande dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison indiqués sur la page de validation de la commande relèvent de la responsabilité des transporteurs. La société la Fabrique des Soums ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison ou du non respect des délais indiqués.
En cas de livraison par un transporteur, la société la Fabrique des Soums ne peut non plus être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. De même la société la Fabrique des Soums rejette toute responsabilité et ne procède à aucun remboursement en cas de retour de commande non récupérée par le client acheteur dans le délai imparti précisé par le transporteur.
Le client acheteur a la possibilité de retirer sa commande en main propre en vallée des Gaves uniquement sur rendez-vous préalablement fixé par mail ou téléphone avec la société la Fabrique des Soums.
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8 - Garantie
Tous les produits de la société la Fabrique des Soums bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. La conformité des produits de la société la Fabrique des Soums se base sur leur description détaillée, leur usage préconisé et leurs précautions d'emploi. En cas de non respect de ces derniers, la garantie ne peut s'appliquer.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par contact mail dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent être retournés à la société la Fabrique des Soums dans l'état dans lequel le client acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage, accessoire, document). Les produits retournés sont remboursés sur la base du tarif facturé au moment de la commande et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs par le client acheteur.
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9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société la Fabrique des Soums ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Par ailleurs, la société la Fabrique des Soums ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société la Fabrique des Soums ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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10 - Rétractation
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À cet effet le client acheteur doit notifier sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétraction ci-dessous.
Formulaire de rétractation
Nom, prénom et adresse postale du client acheteur
Date et lieu
« Madame, conformément à l'article L.221-18 je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la commande n°........ réalisée le ......... (informations présentes sur le mail de confirmation lors de l'achat) que j'ai reçue le ......... (date de réception des produits). En conséquence je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ........ euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet) que je vous retourne. »
Signature
Modalités de retour
Le client acheteur renvoie les produits à la société la Fabrique des Soums sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21, accompagnés impérativement du formulaire de rétractation. L'envoi se fait en Recommandé avec Accusé de Réception à :
la Fabrique des Soums, 9 rue de la Peyre, 65400 Saint Savin.
Les frais de retour sont entièrement à la charge du client acheteur.
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État des produits retournés
Les produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire, document). Dans ce cadre, la responsabilité du client acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation
Les produits conditionnés en vrac sont exclus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. De même tous les produits fabriqués sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
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Effet de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation de la part du client acheteur, la société la Fabrique des Soums procède au remboursement des sommes versées par le client acheteur, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de remboursement et après confirmation par le client acheteur de l'envoi des produits en retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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11 - Litige et Médiation
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact au préalable avec la société la Fabrique des Soums par l'envoi d'un formulaire ici ou par téléphone au 06 07 78 00 29.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société la Fabrique des Soums adhère aux services du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris - https://www.cm2c.net/. En cas de réclamation écrite non résolue par la société la Fabrique des Soums, le client acheteur peut saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.
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12 - Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le client acheteur et la société la Fabrique des Soums sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le client acheteur et la société la Fabrique des Soums, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 11 ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
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13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lafabriquedessoums.fr (à l'exception de ceux répertoriés dans les Crédits photographiques) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société la Fabrique des Soums. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société la Fabrique des Soums.
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14 - Données personnelles
La société la Fabrique des Soums se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société la Fabrique des Soums adresse au client acheteur. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet.
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15 - Archivage/Preuve
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La société la Fabrique des Soums archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
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16 - Identifiant unique REP
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Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, la société la Fabrique des Soums est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur : « celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie ». L'identifiant unique FR379347_01UTPJ attribué par l'ADEME atteste de l'enregistrement de la société la Fabrique des Soums au registre des producteurs d'emballages.
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